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Réforme 2026–2027 · Facturation & Factur-X

Facturation électronique obligatoire en 2026–2027 : calendrier DGFiP, Factur-X et logiciels prêts

Dates officielles en France (septembre 2026 et septembre 2027), rôle des Plateformes Agréées (PA), format Factur-X, e-reporting et comparatif des apps.

Conseil Éditorial · AppChantier.frVérifié le 20 novembre 2026 · 8 min
Facturationélectroniqueobligatoire en2026–2027 AppChantier.fr · Réforme 2026–2027
Synthèse exécutive

Conformément à l’article 91 de la loi de finances pour 2024, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA (y compris micro-entrepreneurs) doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’obligation d’émission et d’e-reporting s’applique le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 aux PME, TPE et micro-entreprises.

Envoyer un simple PDF par e-mail entre professionnels français ne suffira plus : toute facture B2B domestique devra transiter dans un format structuré ou hybride (Factur-X, UBL, CII) via une Plateforme Agréée (ex-PDP).

La réforme distingue clairement la réception (pour tous dès 2026, par exemple vos factures d’achat matériaux ou énergie) et l’émission :

Échéance officielleObligationEntreprises concernées
1er septembre 2026Réception obligatoire des e-facturesToutes les entreprises françaises (GE, ETI, PME, TPE, micro)
1er septembre 2026Émission e-invoicing + e-reportingGrandes entreprises et ETI uniquement
1er septembre 2027Émission e-invoicing + e-reportingPME, TPE, artisans et micro-entrepreneurs

Quelle différence entre e-invoicing (B2B) et e-reporting (clients particuliers B2C) ?

Si vous travaillez pour des particuliers (rénovation maison, dépannage), vous continuerez à leur remettre une facture lisible, mais votre logiciel transmettra automatiquement les données de transaction (e-reporting) à l’administration fiscale via votre plateforme.

Quelles applications choisir dès aujourd’hui pour ne pas changer deux fois d’outil ?

Évitez les petits facturiers étrangers non adaptés à Factur-X :

ApplicationCible principaleTerrain & chantier inclusTarif 1 pers.
AvantiumArtisans, BTP & services (1–30 pers.)Oui (devis vocaux, bons offline, SAL)39 €/mois
Pennylane / TiimePré-comptabilité & cabinetsNon (bureau/achats)19–29 €/mois
IndyIndépendants tertiaires soloNon0–12 €/mois

Questions fréquentes sur Réforme 2026–2027

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA (art. 293 B) est-il concerné ?

Oui : même non redevable de la TVA, il est assujetti et devra recevoir ses factures d’achat au format électronique en septembre 2026 puis émettre/transmettre en septembre 2027.

Qu’est-ce que le format Factur-X ?

C’est un PDF lisible à l’œil humain qui embarque à l’intérieur un fichier XML structuré lisible automatiquement par les logiciels comptables et plateformes agréées.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect ?

Le CGI prévoit une amende forfaitaire de 15 € par facture non émise sous forme électronique (plafonnée à 15 000 € par année civile), ainsi que 250 € par transmission e-reporting manquante.

Chorus Pro continue-t-il d’exister pour les mairies et marchés publics ?

Oui, la facturation B2G vers la sphère publique continue de s’appuyer sur Chorus Pro et l’annuaire central PPF.

Faut-il attendre août 2027 pour s’équiper ?

Non : dès septembre 2026 vos fournisseurs (négoce matériaux, télécoms, assurances, énergie) vous adresseront leurs factures via le circuit électronique.

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