TVA réduite dans le bâtiment (5,5 %, 10 %, 20 %) et fin du Cerfa papier : comment sécuriser vos factures
Guide pratique des taux de TVA travaux en France, remplacement de l’attestation Cerfa par la mention sur devis/facture et cas particuliers PAC/chaudières.
Pour appliquer la TVA à 10 % (amélioration/entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans) ou à 5,5 % (rénovation énergétique éligible), l’ancienne attestation Cerfa papier séparée a été supprimée au profit d’une mention certifiante portée directement sur le devis ou la facture signée par le client. Attention : les chaudières à énergies fossiles relèvent désormais du taux normal de 20 %.
La suppression du Cerfa 1300-SD / 1301-SD simplifie énormément la vie des artisans sur mobile, à condition que votre logiciel insère bien la mention légale signée par le client.
Récapitulatif des 3 taux de TVA travaux en vigueur
Vérifiez systématiquement la nature du local et de l’équipement posé :
| Taux TVA | Travaux éligibles (logement > 2 ans) | Exclusions majeures (taux 20 %) |
|---|---|---|
| 5,5 % | Isolation performante, PAC éligibles, régulation, travaux induits indissociables | Chaudières gaz/fioul fossiles (relevées à 20 % pour la fourniture/pose) |
| 10 % | Rénovation salle de bains, électricité, peinture, menuiserie standard, main-d’œuvre entretien | Construction neuve, surélévation, gros électroménager, espaces verts purs |
| 20 % | Locaux professionnels/bureaux, logements < 2 ans, piscine, chaudières fossiles | Taux par défaut en cas de doute |
Comment fonctionne la nouvelle mention certifiante sans Cerfa papier ?
Le devis (ou la facture) signé par le preneur doit comporter la mention attestant que les travaux se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf : la signature électronique du devis sur mobile vaut preuve complète en cas de contrôle fiscal.
Peut-on mélanger 5,5 %, 10 % et 20 % sur un même devis ?
Oui, et c’est même indispensable lorsqu’un chantier combine par exemple l’isolation des combles (5,5 %), la peinture du séjour (10 %) et l’aménagement extérieur (20 %).
Applications analysées dans ce dossier
Questions fréquentes sur TVA Bâtiment
Faut-il encore faire remplir l’attestation Cerfa 1301-SD papier à chaque petit dépannage ?
Non : l’article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l’attestation Cerfa au profit d’une mention certifiée par le client directement sur le devis ou la facture.
Quel taux appliquer pour l’entretien annuel d’une chaudière gaz existante ?
Vérifiez la distinction BOFiP en vigueur entre la fourniture/pose d’équipements fossiles neufs (20 %) et les prestations d’entretien/réparation sur logements de plus de 2 ans.
La TVA à 10 % s’applique-t-elle à un locataire ou un syndic de copropriété ?
Oui, dès lors que les travaux portent sur les parties privatives ou communes à usage d’habitation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans.
Qui paie le rappel de TVA si le client a menti sur l’ancienneté du logement ?
Si vous détenez le devis/facture dûment signé comportant la mention légale certifiée par le client (et sans mauvaise foi manifeste), le client est solidairement tenu du complément.
Mon application calcule-t-elle automatiquement les totaux par taux de TVA ?
Oui, Avantium et les logiciels conformes affichent le récapitulatif HT / TVA / TTC ventilé par taux en pied de document.


