Aller au contenu
TVA Bâtiment · Facturation & Factur-X

TVA réduite dans le bâtiment (5,5 %, 10 %, 20 %) et fin du Cerfa papier : comment sécuriser vos factures

Guide pratique des taux de TVA travaux en France, remplacement de l’attestation Cerfa par la mention sur devis/facture et cas particuliers PAC/chaudières.

Conseil Éditorial · AppChantier.frVérifié le 20 novembre 2026 · 6 min
TVA réduite dans lebâtiment (5,5 %, 10 %,20 %) et fin du Cerfapapier AppChantier.fr · TVA Bâtiment
Synthèse exécutive

Pour appliquer la TVA à 10 % (amélioration/entretien d’un logement achevé depuis plus de 2 ans) ou à 5,5 % (rénovation énergétique éligible), l’ancienne attestation Cerfa papier séparée a été supprimée au profit d’une mention certifiante portée directement sur le devis ou la facture signée par le client. Attention : les chaudières à énergies fossiles relèvent désormais du taux normal de 20 %.

La suppression du Cerfa 1300-SD / 1301-SD simplifie énormément la vie des artisans sur mobile, à condition que votre logiciel insère bien la mention légale signée par le client.

Récapitulatif des 3 taux de TVA travaux en vigueur

Vérifiez systématiquement la nature du local et de l’équipement posé :

Taux TVATravaux éligibles (logement > 2 ans)Exclusions majeures (taux 20 %)
5,5 %Isolation performante, PAC éligibles, régulation, travaux induits indissociablesChaudières gaz/fioul fossiles (relevées à 20 % pour la fourniture/pose)
10 %Rénovation salle de bains, électricité, peinture, menuiserie standard, main-d’œuvre entretienConstruction neuve, surélévation, gros électroménager, espaces verts purs
20 %Locaux professionnels/bureaux, logements < 2 ans, piscine, chaudières fossilesTaux par défaut en cas de doute

Comment fonctionne la nouvelle mention certifiante sans Cerfa papier ?

Le devis (ou la facture) signé par le preneur doit comporter la mention attestant que les travaux se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf : la signature électronique du devis sur mobile vaut preuve complète en cas de contrôle fiscal.

Peut-on mélanger 5,5 %, 10 % et 20 % sur un même devis ?

Oui, et c’est même indispensable lorsqu’un chantier combine par exemple l’isolation des combles (5,5 %), la peinture du séjour (10 %) et l’aménagement extérieur (20 %).

Questions fréquentes sur TVA Bâtiment

Faut-il encore faire remplir l’attestation Cerfa 1301-SD papier à chaque petit dépannage ?

Non : l’article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l’attestation Cerfa au profit d’une mention certifiée par le client directement sur le devis ou la facture.

Quel taux appliquer pour l’entretien annuel d’une chaudière gaz existante ?

Vérifiez la distinction BOFiP en vigueur entre la fourniture/pose d’équipements fossiles neufs (20 %) et les prestations d’entretien/réparation sur logements de plus de 2 ans.

La TVA à 10 % s’applique-t-elle à un locataire ou un syndic de copropriété ?

Oui, dès lors que les travaux portent sur les parties privatives ou communes à usage d’habitation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans.

Qui paie le rappel de TVA si le client a menti sur l’ancienneté du logement ?

Si vous détenez le devis/facture dûment signé comportant la mention légale certifiée par le client (et sans mauvaise foi manifeste), le client est solidairement tenu du complément.

Mon application calcule-t-elle automatiquement les totaux par taux de TVA ?

Oui, Avantium et les logiciels conformes affichent le récapitulatif HT / TVA / TTC ventilé par taux en pied de document.

Autres guides et études associés