Logiciel de caisse certifié (NF525 / LNE) en France : qui est obligé, amende de 7 500 € et exceptions
Règles officielles sur les systèmes de caisse en France (art. 286 I-3° bis CGI, évolution des attestations d’éditeur et cas des artisans facturant).
En France (art. 286, I-3° bis du CGI), tout assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse doit prouver son inaltérabilité et sa sécurisation par un certificat d’organisme accrédité (NF525 / LNE), sous peine de 7 500 € d’amende par système. Les entreprises ne réalisant que du B2B ou émettant systématiquement une facture nominative hors système de caisse ne relèvent pas de l’obligation caisse.
Attention au durcissement législatif récent (loi de finances 2025) visant à supprimer la simple auto-attestation individuelle de l’éditeur au profit de la seule certification par organisme tiers accrédité sur les logiciels de caisse.
Un artisan (plombier, peintre, électricien) a-t-il besoin d’un logiciel de caisse ?
Non s’il n’a pas de boutique comptoir avec logiciel de caisse et qu’il émet pour chaque client (même particulier) une facture nominative complète sur son logiciel de facturation, même lorsqu’il encaisse par carte via un simple lecteur TPE comme SumUp.
Qui doit obligatoirement détenir un certificat de caisse NF525 / LNE ?
Tous les commerces, restaurants, salons et boutiques assujettis à la TVA utilisant une application de caisse tactile pour encaisser des particuliers sans facture nominative systématique.
| Situation | Obligation certificat caisse | Sanction en cas de défaut |
|---|---|---|
| Boutique / restaurant assujetti TVA avec caisse iPad | Oui (certificat organisme accrédité) | 7 500 € par système + 60 jours pour régulariser |
| Auto-entrepreneur en franchise en base de TVA (art. 293 B) | Dispensé par tolérance BOFiP tant qu’en franchise | Bascule dès assujettissement TVA |
| Artisan émettant uniquement des factures nominatives B2B/B2C | Hors champ des systèmes de caisse (suit règles facturation) | Respect inaltérabilité factures / Factur-X |
Vérifiez toujours le certificat avant de télécharger une caisse gratuite
Certaines caisses gratuites internationales sur iPad ne possèdent pas la certification française NF525/LNE : demandez systématiquement le certificat valide en France avant ouverture du magasin.
Applications analysées dans ce dossier
Questions fréquentes sur Fiscalité Caisse
Quel est le montant exact de l’amende en cas de contrôle fiscal inopiné ?
7 500 € par logiciel ou système de caisse non certifié (art. 1770 duodecies du CGI), renouvelable si vous ne vous mettez pas en conformité sous 60 jours.
Un terminal de paiement carte bancaire seul (sans fonction caisse) est-il un logiciel de caisse ?
Un simple lecteur monétique pur qui ne gère ni catalogue d’articles ni tickets de caisse n’est pas un système de caisse ; dès que vous activez le module caisse/catalogue de l’application, vérifiez sa conformité.
La simple attestation sur l’honneur de l’éditeur suffit-elle encore ?
La loi de finances pour 2025 a prévu la fin des simples attestations individuelles d’éditeur au profit de la certification par organisme accrédité (AFNOR / LNE) : exigez un logiciel certifié.
Un salon de coiffure au réel de TVA est-il concerné ?
Oui, totalement dès lors qu’il encaisse ses clients particuliers sur un logiciel de caisse/salon.
Faut-il conserver l’archive fiscale de caisse en cas de changement d’outil ?
Oui, pendant 6 ans minimum au titre du délai de reprise fiscal (LPF art. L102 B).


