Sous-traitance dans le BTP : autoliquidation de la TVA, agrément, vigilance URSSAF et facturation
Guide juridique et pratique de la sous-traitance BTP en France (loi de 1975, art. 283-2 nonies CGI, attestation de vigilance ≥ 5 000 € HT et paiement direct).
En sous-traitance de travaux immobiliers en France, le sous-traitant assujetti facture toujours HT sans TVA avec la mention « Autoliquidation – art. 283-2 nonies du CGI » (sauf s’il est en franchise en base de TVA). Au-delà de 5 000 € HT, le donneur d’ordres doit vérifier tous les 6 mois l’attestation de vigilance URSSAF et faire agréer le sous-traitant par le maître d’ouvrage (loi du 31 décembre 1975).
Facturer par erreur avec 20 % de TVA en sous-traitance (ou oublier l’obligation de vigilance à 5 000 €) expose donneur d’ordres et sous-traitant à des redressements immédiats.
Quand s’applique exactement l’autoliquidation de TVA (art. 283-2 nonies) ?
Elle est obligatoire pour les travaux de construction, nettoyage de chantier, réparation, réfection, entretien et transformation d’immeubles réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA.
| Profil du sous-traitant | Comment facture-t-il ? | Mention obligatoire |
|---|---|---|
| Sous-traitant redevable de la TVA (SARL, SAS, EI au réel) | Facture HT (0 % TVA) | « Autoliquidation – article 283, 2 nonies du CGI » |
| Auto-entrepreneur en franchise en base (art. 293 B) | Facture HT classique sans autoliquidation | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (le donneur d’ordres n’autoliquide pas) |
| Simple fournisseur livrant des matériaux sans pose | Facture TTC avec TVA 20 % | Pas d’autoliquidation (vente de biens) |
Les deux réflexes vitaux de la loi de 1975 et de l’URSSAF
Côté sous-traitant : exigez toujours d’être présenté et agréé par le maître d’ouvrage (DC4 en marché public, caution ou délégation de paiement en marché privé). Côté entreprise principale : collectez KBIS, décennale et attestation de vigilance URSSAF (avec code de sécurité vérifié) dès 5 000 € HT cumulés et renouvelez tous les 6 mois.
Comment suivre ses sous-traitants par chantier dans son application ?
Rattachez directement le contrat et les factures d’achat du sous-traitant au dossier du chantier pour calculer votre marge nette réelle après sous-traitance.
Applications analysées dans ce dossier
Questions fréquentes sur Sous-traitance BTP
Le nettoyage courant de bureaux hors travaux relève-t-il de l’autoliquidation BTP ?
Non : seul le nettoyage qui est le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers relève de l’autoliquidation BTP ; le ménage régulier de locaux tertiaires reste taxé normalement.
Un bureau d’études ou architecte sous-traitant facture-t-il en autoliquidation ?
Non : les prestations intellectuelles pures (études, maîtrise d’œuvre, coordination SPS) sont exclues du dispositif d’autoliquidation travaux.
Que risque l’entreprise principale si elle ne vérifie pas l’attestation URSSAF dès 5 000 € HT ?
La solidarité financière pour le paiement des cotisations sociales, impôts et pénalités dus par un sous-traitant ayant recours au travail dissimulé.
En marché public, comment fonctionne le paiement direct du sous-traitant ?
Dès 600 € TTC avec acte spécial DC4 accepté, le sous-traitant de premier rang bénéficie de droit du paiement direct par l’acheteur public via Chorus Pro.
Mon logiciel gère-t-il à la fois factures clients TTC et factures sous-traitance HT ?
Oui, vous choisissez le régime fiscal par ligne ou par facture en un clic.


