Aller au contenu
Sous-traitance BTP · Construction & chantier

Sous-traitance dans le BTP : autoliquidation de la TVA, agrément, vigilance URSSAF et facturation

Guide juridique et pratique de la sous-traitance BTP en France (loi de 1975, art. 283-2 nonies CGI, attestation de vigilance ≥ 5 000 € HT et paiement direct).

Conseil Éditorial · AppChantier.frVérifié le 20 novembre 2026 · 6 min
Sous-traitance dans leBTP AppChantier.fr · Sous-traitance BTP
Synthèse exécutive

En sous-traitance de travaux immobiliers en France, le sous-traitant assujetti facture toujours HT sans TVA avec la mention « Autoliquidation – art. 283-2 nonies du CGI » (sauf s’il est en franchise en base de TVA). Au-delà de 5 000 € HT, le donneur d’ordres doit vérifier tous les 6 mois l’attestation de vigilance URSSAF et faire agréer le sous-traitant par le maître d’ouvrage (loi du 31 décembre 1975).

Facturer par erreur avec 20 % de TVA en sous-traitance (ou oublier l’obligation de vigilance à 5 000 €) expose donneur d’ordres et sous-traitant à des redressements immédiats.

Quand s’applique exactement l’autoliquidation de TVA (art. 283-2 nonies) ?

Elle est obligatoire pour les travaux de construction, nettoyage de chantier, réparation, réfection, entretien et transformation d’immeubles réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA.

Profil du sous-traitantComment facture-t-il ?Mention obligatoire
Sous-traitant redevable de la TVA (SARL, SAS, EI au réel)Facture HT (0 % TVA)« Autoliquidation – article 283, 2 nonies du CGI »
Auto-entrepreneur en franchise en base (art. 293 B)Facture HT classique sans autoliquidation« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (le donneur d’ordres n’autoliquide pas)
Simple fournisseur livrant des matériaux sans poseFacture TTC avec TVA 20 %Pas d’autoliquidation (vente de biens)

Les deux réflexes vitaux de la loi de 1975 et de l’URSSAF

Côté sous-traitant : exigez toujours d’être présenté et agréé par le maître d’ouvrage (DC4 en marché public, caution ou délégation de paiement en marché privé). Côté entreprise principale : collectez KBIS, décennale et attestation de vigilance URSSAF (avec code de sécurité vérifié) dès 5 000 € HT cumulés et renouvelez tous les 6 mois.

Comment suivre ses sous-traitants par chantier dans son application ?

Rattachez directement le contrat et les factures d’achat du sous-traitant au dossier du chantier pour calculer votre marge nette réelle après sous-traitance.

Questions fréquentes sur Sous-traitance BTP

Le nettoyage courant de bureaux hors travaux relève-t-il de l’autoliquidation BTP ?

Non : seul le nettoyage qui est le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers relève de l’autoliquidation BTP ; le ménage régulier de locaux tertiaires reste taxé normalement.

Un bureau d’études ou architecte sous-traitant facture-t-il en autoliquidation ?

Non : les prestations intellectuelles pures (études, maîtrise d’œuvre, coordination SPS) sont exclues du dispositif d’autoliquidation travaux.

Que risque l’entreprise principale si elle ne vérifie pas l’attestation URSSAF dès 5 000 € HT ?

La solidarité financière pour le paiement des cotisations sociales, impôts et pénalités dus par un sous-traitant ayant recours au travail dissimulé.

En marché public, comment fonctionne le paiement direct du sous-traitant ?

Dès 600 € TTC avec acte spécial DC4 accepté, le sous-traitant de premier rang bénéficie de droit du paiement direct par l’acheteur public via Chorus Pro.

Mon logiciel gère-t-il à la fois factures clients TTC et factures sous-traitance HT ?

Oui, vous choisissez le régime fiscal par ligne ou par facture en un clic.

Autres guides et études associés